1-PREAMBULE :
PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : Pascale Tougne, Pascale aromatic, exerçant en entreprise individuelle.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 934920745
L’adresse du Prestataire est : 64100 Bayonne
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
2. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pascale aromatic et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent exclusivement aux transactions intervenant sur le site français www.pascalearomatic.fr
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
3. NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS :
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
AROMATOLOGUE
CONSEIL EN HUILES ESSENTIELLES
EXPERT EN HUILES ESSENTIELLES
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
LA FORMATION D’AROMATHERAPIE SCIENTIFIQUE & MEDICALE
27 juin 2024 AMSOAM
Conseiller en Aromathérapie – 130 heures AMSOAM
Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. Les prestations de services se font uniquement en visio via whatsapp.
4. PRIX :
4.1 – Les prix des services proposés sont indiqués en euros.
4.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
4.3 – Pascale aromatic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
5. INFORMATION SUR LES PRODUITS :
Les séances de conseils à distance : la prise de RDV se fait grâce à Amélia. Les séances se déroule par whatsapp.
Pour plus d’informations et pour tout usage des huiles essentielles dans un but thérapeutique, consultez un médecin et faite vous suivre par un pharmacien spécialisés dans le domaine.
6. COMMANDE :
4.1 -Sur internet : Pascale aromatic se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site web.
4.2 – Validation : Lorsque le client clique sur le bouton « valider » après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Pascale Aromatic constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et de l’ensemble de ses clients.
7. PAIEMENT :
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires portant l’un des sigles : Paypal. La plateforme PAYPAL sécurise les transactions. Le débit de la carte s’effectue au moment de la commande.
8. GARANTIES ET FACULTES DE RÉTRACTATION :
Conformément au site legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410578, Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés ne peut être exercé pour le contrat suivant :
-contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Ainsi pour tout achat de conseils en ligne immédiatement et intégralement accessibles, aucun délai de rétractation ne sera octroyé.
Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, pour tout achat de séance de conseil en ligne dont la date d’exécution est dans un délai supérieur à 14 jours le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de commande (= date de paiement), pour exercer son droit de rétractation. A cette fin, il pourra contacter pascalearomatic@gmail.com
9. DONNEES PERSONNELLES :
La collecte des informations nominatives aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour les services de conseil, pour développer, personnaliser et améliorer nos services de conseils.
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
A toutes fins utiles, le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de : Pascale Aromatic, pascalearomatic@gmail.com
10. RESPONSABILITE :
Pascale Aromatic décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation des conseils proposés.
En outre, il est rappelé que l’utilisation à des fins thérapeutiques ou médicales d’huiles essentielles ne doit en aucun cas être effectuée sans l’avis d’un médecin, que le client et consommateur est tenu de prendre connaissance des règles d’utilisation des huiles essentielles, donc que l’exploitant du site Pascale Aromatic ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du non -respect de ces obligations.
Pascale Aromatic ne peut encourir aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat de conseils.
Les séances de conseils en ligne ne peuvent être remboursées en cas d’annulation. En cas d’oubli ou de dysfonctionnement technique empêchant le bon déroulement de la séance de conseil, Pascale Aromatic ne peut être tenu responsable et la séance ne fait l’objet d’aucun remboursement/dédommagement ou report ultérieur.
11. PROPRIETE – COPYRIGHT :
L’Utilisateur reconnait et accepte que les marques, logos, signes distinctifs ainsi que tous les contenus et éléments du Site (textes, images, sons etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit des marques et d’auteur et qu’il n’acquière aucun droit sur ces derniers par l’utilisation du Site.
Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas exploiter, de quelque manière que ce soit, notamment par représentation, reproduction ou adaptation, les éléments du Site.
L’Utilisateur reconnait qu’en cas de violation des dispositions du présent article, il s’expose à des poursuites judiciaires, notamment à des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.
12. JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux français, seront compétents.